Historique

• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite