CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
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Département Droit public

Membres :
Vincent DERER - Nicolas BERNARD - Laura LECOUR - Juliette LESUEUR

Droit de la fonction publique – agents titulaires et contractuels – civils et militaires

Nous intervenons à toutes les étapes de la carrière des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et praticiens hospitaliers.
 

Accès à la fonction publique

  • Recrutement, concours
  • Période d’essai, rupture de la période d’essai
  • Stage, non-titularisation
  • Discrimination
  • Titularisation

Carrière

  • Positions
  • Activité
  • Demande d’accès au dossier individuel de l’agent  
  • Changement d’affectation, mutation
  • Évaluation, notation
  • Avancement
  • Détachement
  • Position hors cadres
  • Mise en disponibilité
  • Commission administrative paritaire
  • Congés autres que maladies (annuels, bonifiés, maternité, paternité, compte épargne-temps, congés de formation, etc.)
  • Congés maladies (maladie ordinaire ou professionnelle, congé longue durée, congé longue maladie)
  • Imputabilité au service d’une maladie professionnelle, d’un accident de service ou  de trajet
  • Comité médical, comité médical supérieur, commission de réforme
  • Aménagement de poste, temps partiel et mi-temps thérapeutique
  • Invalidité
  • Reclassement
  • Cumul d’activités
  • Discrimination
  • Harcèlement moral et harcèlement sexuel  
  • Protection fonctionnelle  
  • Sanctions et poursuites disciplinaires (entretien disciplinaire, conseil de discipline, contestation de la sanction)
  • Rémunération
  • Primes, indemnités, allocations, avantages en nature
  • Répétition de l’indu (trop perçus) et contentieux du recouvrement  
  • Reconstitution de carrière
  • Passage en CDI
  • Prolongation d’activité
  • Commission de recours des militaires
  • Exercice du droit syndical

Fin de carrière

  • Radiation des cadres pour invalidité
  • Radiation des cadres pour abandon de poste
  • Révocation disciplinaire
  • Cumul des régimes de retraites
  • Contentieux de la période d’affiliation  
  • Pension de retraite, pension d’invalidité  
  • Bonifications, majorations
  • Fin de CDD, licenciement, démission

Droit de la responsabilité des personnes publiques

La singularité de la responsabilité des personnes publiques impose une grande technicité dans la maîtrise des conditions d’engagement de cette responsabilité. A ce titre, le Département Droit public intervient tant en conseil qu’en contentieux, de même qu’aux opérations d’expertise tendant à déterminer la cause, la nature et l’ampleur des dommages.
 

Dommages causés aux agents publics ou par des agents publics

  • Accident et/ou agression en service
  • Indemnisation des agents publics victimes
  • Responsabilité administrative pour faute de service
  • Responsabilité administrative pour faute personnelle de l’agent mais non-dépourvue de tout lien avec le service

Dommages de travaux et ouvrages publics

  • Responsabilité en raison du défaut de conception et d’entretien des ouvrages publics et voies publiques
  • Implantation de l’ouvrage public
  • Dysfonctionnement de l’ouvrage public
  • Dommages permanents d’ouvrages publics
  • Dommages dans la réalisation de travaux publics
  • Assistance à expertise
  • Procédure précontentieuse notamment transactionnelle
  • Procédure contentieuse

Responsabilité médicale et hospitalière

  • Infection nosocomiale, aléa thérapeutique
  • Fautes médicales, fautes dans l’organisation du service
  • Défaut de surveillance (notamment hôpitaux psychiatriques), obligation d’information, obligation de donner des soins conformes aux données acquises de la science
  • Fourniture de produits défectueux
  • Assistance dans la procédure de médiation précontentieuse
  • Procédure transactionnelle
  • Procédure contentieuse
  • Suivi et assistance lors des expertises
  • Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux

Responsabilités administratives particulières

  • Responsabilité administrative dans les écoles et les établissements d’enseignements (défaut de surveillance, activités périscolaires, activités d’enseignement, article L911-4 du Code de l’éducation)
  • Responsabilité du fait des activités de police judiciaire et de police administrative
  • Responsabilité sans faute fondée sur l’utilisation de méthodes de réinsertion risquées pour les tiers (libération conditionnelle, permission de sortir, placement extérieur, mineurs placés ordonnance de 1945, etc.)
  • Responsabilité sans faute des départements fondée sur la garde des mineurs placés à l’aide sociale à l’enfance
  • Responsabilité du fait des attroupements et manifestations

Droit des collectivités territoriales

Droit de l'urbanisme

  • contentieux des plans locaux d’urbanisme,
  • instruction et contentieux des permis de construire,
  • expropriations et préemptions,
  • droit pénal de l’urbanisme

Droit de la domanialité publique

  • conventions et autorisations d’occupation du domaine public
  • autorisations de terrasse,
  • baux emphytéotiques,
  • gestion du domaine privé,
  • procédure d’expropriation,
  • contraventions de grande voirie,
  • classement,
  • voirie routière

Droit de l'intercommunalité

  • fonctionnement interne des structures intercommunales
  • gouvernance,
  • mise en place de structures intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats mixtes)

Droit fiscal, contentieux de la fiscalité locale

  • taxe d’ordures ménagères,
  • taxe foncière,
  • taxe d’habitation

Services publics locaux

  • Inscription,
  • Tarification,
  • Responsabilité
  • Déchets et ordures ménagères
  • Eau et assainissement
  • Réseaux gaz et électricité

Droit de la commande publique

Passation

  • Assistance à la négociation
  • Assistance à la passation
  • Contentieux de la passation, notamment référés précontractuels et contractuels

Exécution

  • Contentieux de l’exécution
  • Procédures devant les CCRA (comités consultatifs de règlement amiable des litiges)

Fin du contrat

  • Contentieux de l’établissement des décomptes
  • Contentieux de la responsabilité contractuelle
  • Responsabilité biennale
  • Responsabilité décennale
  • Rupture du contrat aux torts et risques de l’attributaire

Police administrative, pouvoirs de police du Maire et du Préfet

Le but de la police administrative est le respect de l’ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Sécurité publique

  • Circulation
  • Aménagement de la voirie
  • Ralentisseurs
  • Stationnement
  • Manifestations sur la voie publique
  • Hospitalisations d’office, soins sans consentement
  • Édifices menaçant ruine
  • Animaux dangereux et errants

Tranquillité et salubrité publiques

  • Nuisances sonores
  • Troubles du voisinage
  • Débits de boisson,
  • Etablissement de vente d’aliments à emporter,
  • Fermetures administratives

Autorisations particulières

  • Officines
  • Autorisations d’exercice professionnel
  • Funérailles et lieux de sépulture
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