Historique

• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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