Historique
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le :
15/01/2021
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2021
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
13/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue su...
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le :
12/01/2021
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janvier
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01
2021
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
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Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Publié le :
08/01/2021
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janvier
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01
2021
Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
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Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
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2021
Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
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01
2021
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
07/01/2021
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janvier
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01
2021
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
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Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas...
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La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Publié le :
01/01/2021
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janvier
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2021
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construi...
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