CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11

Ventes et saisies immobilières

Les ventes judiciaires et particulièrement les saisies immobilières sont des mesures d’exécution qui permettent au créancier bénéficiant d’un titre exécutoire (par exemple, Jugement ou Arrêt) d’obtenir paiement de tout ou partie des sommes qui lui sont dues par son débiteur.

Ces procédures sont ouvertes à tous créanciers bien qu’elles aient la réputation d’être plus particulièrement utilisées par les banques et le Trésor Public.

De fait, ces procédures sont de plus en plus mises en œuvre par les syndicats de copropriétaires.
 
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