Acheter aux enchères

Comment obtenir les renseignements sur la vente qui vous intéresse ?

• Consulter le cahier des conditions de vente qui deviendra votre titre de propriété. Il comprend les informations concernant le bien en vente (procès-verbal de description, urbanisme, diagnostics, occupation, conditions de la vente …)

Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente au cabinet de l’avocat qui poursuit la vente OU au greffe des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

• Visiter le bien. C’est un huissier de justice qui organise la visite. Les dates et l’heure de la visite figurent en général sur les supports de publicité (affiches, annonces). A défaut, contacter l’avocat qui poursuit la vente.

Comment porter les enchères ?

Les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3000 € et un chèque de banque couvrant au minimum le montant des frais préalables et les pièces nécessaires pour établir le pouvoir pour enchérir.

Les Frais préalables correspondent aux frais engagés par le créancier poursuivant pour parvenir à la vente (frais d’huissier, diagnostics, de publicité…) qui sont généralement compris entre 7.000 € et 13.000 €. Le Juge de l’exécution vérifie et taxe les frais préalables.

Pour en connaitre son montant, il est possible de prendre contact avec l’avocat du saisissant.

De plus, l’adjudicataire (l’acquéreur) réglera les frais postérieurs (les droits d’enregistrement, les émoluments, et les frais de publication) qui sont calculés à partir du prix d’adjudication (prix de la vente) selon barème.

Comment devenir adjudicataire ?

C’est la personne qui a porté l’enchère la plus élevée qui sera déclarée adjudicataire à l’issue de l’adjudication. Toutefois la vente ne sera définitive qu’après un délai de 10 jours (possibilité de former une surenchère).

Comment surenchérir ?

Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente. Cette surenchère doit être formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication.

Nos enchères