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Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : la suite

Comme nous nous en félicitions dans un précédent article, par une ordonnance du 7 février 2020, le Juges des référés du Tribunal administratif de Rouen avait reconnu la divisibilité de la prime dite complément d’indemnité de fidélisation versée aux fonctionnaires de police affectés en secteur dif...

Mobilité des fonctionnaires : le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un droit d’accès

Mobilité des fonctionnaires : le Conseil d’Etat confirme l’existence d’un droit d’accès aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires de la Ville de Paris détachés dans des collectivités franciliennes Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n° 430...

Procédure disciplinaire en Fonction publique : l’agent public a droit à la communication des pièces qui fondent les poursuites

Le Cabinet CASSEL assiste plusieurs clients agents publics (fonctionnaires, contractuels) dans des procédures disciplinaires, lesquels ont été régulièrement confrontés à la problématique de la communication des pièces fondant les poursuites, notamment les rapports (audit du service, enquête sur l...

Une saisine du Tribunal administratif effectuée avant l'obtention de la décision sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n'est pas irrecevable (Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n°440064, aux Tables)

Avant toute saisine du Tribunal administratif, certaines décisions doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (ci-après RAPO) : titres exécutoires portant sur des créances détenues par l'Etat, avis d'imposition, décisions relatives à certaines allocations telles que le...

Décision de rejet du recours préalable obligatoire par la Commission des Recours des Militaires : dans quel délai saisir le Tribunal administratif ?

Le Cabinet CASSEL assiste de nombreux militaires dans les litiges qui peuvent les opposer à leur hiérarchie. Le militaire contestant un acte relatif à sa situation individuelle doit impérativement saisir, par L.R.A.R., la commission des recours des militaires (ci-après C.R.M.), sauf hypothèse...

Recrutement - avocat(e) collaborateur(trice) en Droit Social

Notre cabinet recherche avocat(e) droit social 5 à 10 d’expérience CASSEL Avocats, structure composée d’une équipe de 27 personnes en forte expansion, recherche un(e) avocat(e) collaborateur(trice) pour participer au développement de son département de droit social. Avec l’assistance du dir...

Le Conseil constitutionnel déclare non-conforme à la Constitution l’obligation de payer le « forfait post-stationnement » préalablement à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Il arrive très (trop) souvent que d’anciens propriétaires de véhicules soient confrontés à une situation inextricable mêlant arnaque du quotidien et lourdeur administrative. Ainsi en est-il lorsque le certificat de cession du véhicule n’est pas régulièrement enregistré par les Préfectures et/ou q...

Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : ce qui est acquis reste acquis !

TA Rouen, ord. Réf., 7 février 2020, n° 1903767 Par une ordonnance du 7 février 2020, le Juges des référés du Tribunal administratif de Rouen a reconnu la divisibilité de la prime dite complément d’indemnité de fidélisation versée aux fonctionnaires de police affectés en secteur difficile en I...

Droit de retrait des fonctionnaires et agents contractuels face au COVID : définition, conditions et mise en œuvre

Définition et conditions du droit de retrait Dans chacune des trois fonctions publiques d’Etat, territoriale ou hospitalière des textes prévoient la possibilité pour un agent d’exercer son droit de retrait. Pour pouvoir donner lieu à l’exercice de ce droit, l’agent doit : avoir un motif...

Surveillants pénitentiaires : l’absence de toute garantie disciplinaire pour sanctionner des grévistes est déclarée inconstitutionnelle

Le cabinet CASSEL obtient l’abrogation par Conseil constitutionnel de la disposition législative permettant de sanctionner les agents pénitentiaires sans aucune garantie disciplinaire pour des faits de cessation concertée du service ou d’acte collectif d’indiscipline caractérisée Par une décis...

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