Historique
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Une saisine du Tribunal administratif effectuée avant l'obtention de la décision sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) n'est pas irrecevable (Conseil d’Etat, 16 juin 2021, n°440064, aux Tables)
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit publicLes dernières actusAvant toute saisine du Tribunal administratif, certaines décisions doivent fa...
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Décision de rejet du recours préalable obligatoire par la Commission des Recours des Militaires : dans quel délai saisir le Tribunal administratif ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Les dernières actusLe Cabinet CASSEL assiste de nombreux militaires dans les litiges qui peuvent...
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Recrutement - avocat(e) collaborateur(trice) en Droit Social
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Vie du cabinetLes dernières actusNotre cabinet recherche avocat(e) droit social 5 à 10 d’expérience CASSEL...
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Le Conseil constitutionnel déclare non-conforme à la Constitution l’obligation de payer le « forfait post-stationnement » préalablement à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Les dernières actusIl arrive très (trop) souvent que d’anciens propriétaires de véhicules soient...
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Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : ce qui est acquis reste acquis !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Les dernières actusTA Rouen, ord. Réf., 7 février 2020, n° 1903767 Par une ordonnance du 7 fé...
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Droit de retrait des fonctionnaires et agents contractuels face au COVID : définition, conditions et mise en œuvre
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Les dernières actusDéfinition et conditions du droit de retrait Dans chacune des trois fonction...
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Surveillants pénitentiaires : l’absence de toute garantie disciplinaire pour sanctionner des grévistes est déclarée inconstitutionnelle
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Les dernières actusLe cabinet CASSEL obtient l’abrogation par Conseil constitutionnel de la disp...