Historique

• Le Conseil constitutionnel déclare non-conforme à la Constitution l’obligation de payer le « forfait post-stationnement » préalablement à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
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  Il arrive très (trop) souvent que d’anciens propriétaires de véhicules soient...
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• Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : ce qui est acquis reste acquis !
  Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
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  TA Rouen, ord. Réf., 7 février 2020, n° 1903767 Par une ordonnance du 7 fé...
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• Droit de retrait des fonctionnaires et agents contractuels face au COVID : définition, conditions et mise en œuvre
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
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  Définition et conditions du droit de retrait Dans chacune des trois fonction...
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• Surveillants pénitentiaires : l’absence de toute garantie disciplinaire pour sanctionner des grévistes est déclarée inconstitutionnelle
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
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  Le cabinet CASSEL obtient l’abrogation par Conseil constitutionnel de la disp...
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