CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
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Département Droit immobilier

Membres :
Dominique LECLERCQ - Samuel MALKA - Denis TASSART - Mélanie EVAIN - Amandine JAUPITRE - Pauline TASSART - Eléonore NEAU - Sarah NETIENNE - Marie-Laure LIGNAC - Anne-Sophie POIRET - Etienne MICHEL

Le Département Droit immobilier intervient dans les différentes branches de la copropriété, de la construction et des baux d’habitation, tant en conseil qu’en contentieux.

Droit de la copropriété – conseil et contentieux immobilier

Recouvrement de charges de copropriété

  • Mise en demeure préalable
  • Mise en demeure avec projet d’assignation
  • Commandement de payer
  • Assignation en recouvrement de charges
  • Régularisation de comptes sur décision judiciaire
  • Prise de garanties (inscription d’hypothèques légales et judiciaires)
  • Saisie conservatoire
  • Déclaration de créances
  • Nomination d’administrateurs (mandataire successoral, DNID, mandataire commun, mandataire ad hoc, etc.)
  • Saisie-attribution (comptes bancaires, valeurs mobilières, rémunérations, loyers)
  • Arrêté d’insalubrité et de péril

Saisie immobilière et licitation

  • Commandement aux fins de saisie immobilière
  • Assignation audience d’orientation et dénonciation à créanciers inscrits
  • Rédaction du cahier des conditions de vente
  • Audience d’orientation et incidents
  • Rédaction de la publicité en vue de la vente
  • Audience d’adjudication
  • Surenchère
  • Réitération des enchères
  • Opposition au paiement du prix (vente amiable ou judiciaire)
  • Distribution amiable ou judiciaire du prix
  • Acquisition par adjudication
  • Formalités de publication
  • Vente judiciaire de parts sociales
  • Licitation partage

Fonctionnement de la copropriété

  • Mise en copropriété
  • Règlement de copropriété (audit, proposition et rédaction de clauses conformes, formalités de publication)
  • Statuts des associations syndicales et autres formes de structures (AFUL, UDS, indivisions, sociétés, etc.)
  • Scission de copropriété
  • Surélévation
  • Droits privatifs, d’usage et servitudes
  • Rédaction de protocoles, de conventions, de résolutions d’assemblée générale
  • Changement de destination
  • Administration judiciaire de copropriété

Litiges relatifs au statut de la copropriété

  • Contestation d’assemblée générale
  • Contestation en répartition de charges et expertise de comptes
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires et des tiers
  • Responsabilité du syndic
  • Expertise Judiciaire (désordres, nuisances, appropriation de parties communes, empiètement et délimitation de propriété)
  • Procédures en référé et sur requêtes (libération de parties communes, cessation de nuisances, référé-dépose, autorisation d’accès en parties privatives)
  • Prescription acquisitive
  • Procédure en remise de pièces (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965)
  • Troubles de voisinages

Relations de travail entre les copropriétés et les gardiens, concierges et employés d’immeuble

  • Conseil et assistance dans la conclusion du contrat de travail et de ses éventuels avenants
  • Assistance dans la gestion des difficultés liées à l’exécution du contrat de travail
  • Accompagnement dans le processus de rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail : conseil sur l’opportunité et les risques de la rupture, préparation et rédaction des divers documents requis pour les besoins de la procédure de licenciement ou des ruptures conventionnelles
  • Accompagnement dans la mise en place et le suivi des procédures d’inaptitude et les problématiques liées à la sécurité des salariés
  • Représentation de l’employeur dans les contentieux prud’homaux
  • Négociation et rédaction des accords transactionnels

Droit de la construction – travaux et assurances

Litiges liés à l’opération de construction

  • Référé-préventif (assistance aux opérations d’expertise, rédaction de dires, mises en cause)
  • Référé-expertise
  • Responsabilité des constructeurs : promoteur, entreprises, sous-traitants, architecte
  • Dommages-ouvrage
  • Assurance responsabilité civile des entreprises
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Garantie décennale
  • Procédure en ouverture de rapport

Mise en œuvre des garanties : assistance et conseil

  • Conseil et suivi juridique du chantier
  • Réception de chantier amiable ou judiciaire
  • Garantie d’achèvement
  • Déclaration de sinistre (dommages-ouvrage, assurance des entreprises RC et RCD, du maître d’œuvre, etc.)
  • Expertise amiable d’assurance
  • Négociation et protocole d’accord
  • Rédaction des résolutions d’assemblée générale en vue de la phase judiciaire

Contrats et contentieux locatif

Conseil en rédaction d’actes

  • Bail d’habitation principal et secondaire
  • Bail meublé
  • Convention d’occupation précaire
  • Bail Code Civil
  • Bail professionnel
  • Location meublée saisonnière (autorisation administrative, respect du règlement de copropriété, compensation liée au changement d’usage)
  • Contrat de mandat de gestion locative
  • Congés (vente, reprise, motifs légitimes)
  • Dispositif locatif en matière de vente d’immeuble

Litiges

  • Commandement de payer
  • Acquisition de clause résolutoire
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion
  • Recouvrement des arriérés locatifs (locataire en place ou sorti)
  • Validation de congés
  • Contestation de congés
  • Dépôt de garantie
  • Dégradations locatives
  • Expertise judiciaire
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