Département Droit immobilier
Membres :Dominique LECLERCQ - Samuel MALKA - Mélanie EVAIN - Pauline TASSART - Marie-Laure LIGNAC - Amélie COISNE - Camille DOS SANTOS - Isabelle HOULLIERE - Matthieu JACQUET - Cyriac DUHEM
Le Département Droit immobilier intervient dans les différentes branches de la copropriété, de la construction et des baux d’habitation, tant en conseil qu’en contentieux.
Droit de la copropriété – conseil et contentieux immobilier
Recouvrement de charges de copropriété
- Mise en demeure préalable
- Mise en demeure avec projet d’assignation
- Commandement de payer
- Assignation en recouvrement de charges
- Régularisation de comptes sur décision judiciaire
- Prise de garanties (inscription d’hypothèques légales et judiciaires)
- Saisie conservatoire
- Déclaration de créances
- Nomination d’administrateurs (mandataire successoral, DNID, mandataire commun, mandataire ad hoc, etc.)
- Saisie-attribution (comptes bancaires, valeurs mobilières, rémunérations, loyers)
- Arrêté d’insalubrité et de péril
Saisie immobilière et licitation
- Commandement aux fins de saisie immobilière
- Assignation audience d’orientation et dénonciation à créanciers inscrits
- Rédaction du cahier des conditions de vente
- Audience d’orientation et incidents
- Rédaction de la publicité en vue de la vente
- Audience d’adjudication
- Surenchère
- Réitération des enchères
- Opposition au paiement du prix (vente amiable ou judiciaire)
- Distribution amiable ou judiciaire du prix
- Acquisition par adjudication
- Formalités de publication
- Vente judiciaire de parts sociales
- Licitation partage
Fonctionnement de la copropriété
- Mise en copropriété
- Règlement de copropriété (audit, proposition et rédaction de clauses conformes, formalités de publication)
- Statuts des associations syndicales et autres formes de structures (AFUL, UDS, indivisions, sociétés, etc.)
- Scission de copropriété
- Surélévation
- Droits privatifs, d’usage et servitudes
- Rédaction de protocoles, de conventions, de résolutions d’assemblée générale
- Changement de destination
- Administration judiciaire de copropriété
Litiges relatifs au statut de la copropriété
- Contestation d’assemblée générale
- Contestation en répartition de charges et expertise de comptes
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires et des tiers
- Responsabilité du syndic
- Expertise Judiciaire (désordres, nuisances, appropriation de parties communes, empiètement et délimitation de propriété)
- Procédures en référé et sur requêtes (libération de parties communes, cessation de nuisances, référé-dépose, autorisation d’accès en parties privatives)
- Prescription acquisitive
- Procédure en remise de pièces (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965)
- Troubles de voisinages
Relations de travail entre les copropriétés et les gardiens, concierges et employés d’immeuble
- Conseil et assistance dans la conclusion du contrat de travail et de ses éventuels avenants
- Assistance dans la gestion des difficultés liées à l’exécution du contrat de travail
- Accompagnement dans le processus de rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail : conseil sur l’opportunité et les risques de la rupture, préparation et rédaction des divers documents requis pour les besoins de la procédure de licenciement ou des ruptures conventionnelles
- Accompagnement dans la mise en place et le suivi des procédures d’inaptitude et les problématiques liées à la sécurité des salariés
- Représentation de l’employeur dans les contentieux prud’homaux
- Négociation et rédaction des accords transactionnels
Droit de la construction – travaux et assurances
Litiges liés à l’opération de construction
- Référé-préventif (assistance aux opérations d’expertise, rédaction de dires, mises en cause)
- Référé-expertise
- Responsabilité des constructeurs : promoteur, entreprises, sous-traitants, architecte
- Dommages-ouvrage
- Assurance responsabilité civile des entreprises
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale
- Garantie décennale
- Procédure en ouverture de rapport
Mise en œuvre des garanties : assistance et conseil
- Conseil et suivi juridique du chantier
- Réception de chantier amiable ou judiciaire
- Garantie d’achèvement
- Déclaration de sinistre (dommages-ouvrage, assurance des entreprises RC et RCD, du maître d’œuvre, etc.)
- Expertise amiable d’assurance
- Négociation et protocole d’accord
- Rédaction des résolutions d’assemblée générale en vue de la phase judiciaire
Contrats et contentieux locatif
Conseil en rédaction d’actes
- Bail d’habitation principal et secondaire
- Bail meublé
- Convention d’occupation précaire
- Bail Code Civil
- Bail professionnel
- Location meublée saisonnière (autorisation administrative, respect du règlement de copropriété, compensation liée au changement d’usage)
- Contrat de mandat de gestion locative
- Congés (vente, reprise, motifs légitimes)
- Dispositif locatif en matière de vente d’immeuble
Litiges
- Commandement de payer
- Acquisition de clause résolutoire
- Résiliation judiciaire du bail
- Expulsion
- Recouvrement des arriérés locatifs (locataire en place ou sorti)
- Validation de congés
- Contestation de congés
- Dépôt de garantie
- Dégradations locatives
- Expertise judiciaire