CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Vous êtes ici :

Département Droit immobilier

Membres :
Dominique LECLERCQ - Samuel MALKA - Mélanie EVAIN - Marie-Laure LIGNAC - Amélie COISNE - Camille DOS SANTOS - Isabelle HOULLIERE - Matthieu JACQUETCyriac DUHEM

Le Département Droit immobilier intervient dans les différentes branches de la copropriété, de la construction et des baux d’habitation, tant en conseil qu’en contentieux.

Droit de la copropriété – conseil et contentieux immobilier

Recouvrement de charges de copropriété

  • Mise en demeure préalable
  • Mise en demeure avec projet d’assignation
  • Commandement de payer
  • Assignation en recouvrement de charges
  • Régularisation de comptes sur décision judiciaire
  • Prise de garanties (inscription d’hypothèques légales et judiciaires)
  • Saisie conservatoire
  • Déclaration de créances
  • Nomination d’administrateurs (mandataire successoral, DNID, mandataire commun, mandataire ad hoc, etc.)
  • Saisie-attribution (comptes bancaires, valeurs mobilières, rémunérations, loyers)
  • Arrêté d’insalubrité et de péril

Saisie immobilière et licitation

  • Commandement aux fins de saisie immobilière
  • Assignation audience d’orientation et dénonciation à créanciers inscrits
  • Rédaction du cahier des conditions de vente
  • Audience d’orientation et incidents
  • Rédaction de la publicité en vue de la vente
  • Audience d’adjudication
  • Surenchère
  • Réitération des enchères
  • Opposition au paiement du prix (vente amiable ou judiciaire)
  • Distribution amiable ou judiciaire du prix
  • Acquisition par adjudication
  • Formalités de publication
  • Vente judiciaire de parts sociales
  • Licitation partage

Fonctionnement de la copropriété

  • Mise en copropriété
  • Règlement de copropriété (audit, proposition et rédaction de clauses conformes, formalités de publication)
  • Statuts des associations syndicales et autres formes de structures (AFUL, UDS, indivisions, sociétés, etc.)
  • Scission de copropriété
  • Surélévation
  • Droits privatifs, d’usage et servitudes
  • Rédaction de protocoles, de conventions, de résolutions d’assemblée générale
  • Changement de destination
  • Administration judiciaire de copropriété

Litiges relatifs au statut de la copropriété

  • Contestation d’assemblée générale
  • Contestation en répartition de charges et expertise de comptes
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires et des tiers
  • Responsabilité du syndic
  • Expertise Judiciaire (désordres, nuisances, appropriation de parties communes, empiètement et délimitation de propriété)
  • Procédures en référé et sur requêtes (libération de parties communes, cessation de nuisances, référé-dépose, autorisation d’accès en parties privatives)
  • Prescription acquisitive
  • Procédure en remise de pièces (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965)
  • Troubles de voisinages

Relations de travail entre les copropriétés et les gardiens, concierges et employés d’immeuble

  • Conseil et assistance dans la conclusion du contrat de travail et de ses éventuels avenants
  • Assistance dans la gestion des difficultés liées à l’exécution du contrat de travail
  • Accompagnement dans le processus de rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail : conseil sur l’opportunité et les risques de la rupture, préparation et rédaction des divers documents requis pour les besoins de la procédure de licenciement ou des ruptures conventionnelles
  • Accompagnement dans la mise en place et le suivi des procédures d’inaptitude et les problématiques liées à la sécurité des salariés
  • Représentation de l’employeur dans les contentieux prud’homaux
  • Négociation et rédaction des accords transactionnels

Droit de la construction – travaux et assurances

Litiges liés à l’opération de construction

  • Référé-préventif (assistance aux opérations d’expertise, rédaction de dires, mises en cause)
  • Référé-expertise
  • Responsabilité des constructeurs : promoteur, entreprises, sous-traitants, architecte
  • Dommages-ouvrage
  • Assurance responsabilité civile des entreprises
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Garantie décennale
  • Procédure en ouverture de rapport

Mise en œuvre des garanties : assistance et conseil

  • Conseil et suivi juridique du chantier
  • Réception de chantier amiable ou judiciaire
  • Garantie d’achèvement
  • Déclaration de sinistre (dommages-ouvrage, assurance des entreprises RC et RCD, du maître d’œuvre, etc.)
  • Expertise amiable d’assurance
  • Négociation et protocole d’accord
  • Rédaction des résolutions d’assemblée générale en vue de la phase judiciaire

Contrats et contentieux locatif

Conseil en rédaction d’actes

  • Bail d’habitation principal et secondaire
  • Bail meublé
  • Convention d’occupation précaire
  • Bail Code Civil
  • Bail professionnel
  • Location meublée saisonnière (autorisation administrative, respect du règlement de copropriété, compensation liée au changement d’usage)
  • Contrat de mandat de gestion locative
  • Congés (vente, reprise, motifs légitimes)
  • Dispositif locatif en matière de vente d’immeuble

Litiges

  • Commandement de payer
  • Acquisition de clause résolutoire
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion
  • Recouvrement des arriérés locatifs (locataire en place ou sorti)
  • Validation de congés
  • Contestation de congés
  • Dépôt de garantie
  • Dégradations locatives
  • Expertise judiciaire