Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
Publié le :
24/02/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage strictement nécessaire à l’implantation de la gare du Grand Paris Express et de la piscine olympique... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...Source : www.actu-juridique.fr
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,...Source : www.editions-legislatives.fr
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