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Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides

Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Droit public / Fonction publique
Source : www.maire-info.com
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
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