Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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