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Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale

Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sarl Savoie lac investissements)... Lire la suite

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