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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique... Lire la suite

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