CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Source : www.droit-technologie.org
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>