CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Source : www.efl.fr
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>