Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation
Publié le :
11/06/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frSi les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire, un nouveau délai d’instruction n’est opposable que s’il est notifié dans le mois de la réception de ces documents... Lire la suite
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Droit de retrait des fonctionnaires et agents contractuels face au COVID : définition, conditions et mise en œuvre
Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Les dernières actusDéfinition et conditions du droit de retrait Dans chacune des trois fonction...
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Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeSi les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire abou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit public / Droit administratifLa mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...Source : www.weka.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit public / Droit administratifLe décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr