CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société

Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.journaldeleconomie.fr
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet acte doit être regardée comme régulière quand elle est adressée au siège social d’une société et non à l’adresse mentionnée sur l’acte attaqué. Lire la suite

Historique

<< < ... 59 60 61 62 63 64 65 ... > >>