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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité... Lire la suite

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