Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Historique

• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Source : fiscalonline.com
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• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Source : www.efl.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Climat et résilience : l'érosion côtière, charge locale pour phénomène mondial
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La future loi Climat et résilience transfère aux communes littorales les plus...
  Source : www.maire-info.com
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• Résiliation pour faute et indemnisation
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre de l’exécution d’un marché de maintenance, l’acheteur a résilié...
  Source : www.francemarches.com
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Source : www.efl.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
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• Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commerci...
  Source : www.tourisme-espaces.com
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• Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du...
  Source : www.atd31.fr
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