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Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021

Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Source : www.weka.fr
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de donner naissance au rapport social unique (RSU)... Lire la suite

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