Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird

Historique

• Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de servi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CASSEL AVOCATS renforce ses équipes
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Vie du cabinet
  Dès le début 2025 l’équipe de droit des affaires s’agrandie par le recrutemen...
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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