CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>