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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?

Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret ... Lire la suite

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