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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : droit-des-affaires.efe.fr
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite

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