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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente

Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre son arrêté est rejeté par la juridiction administrative et la communauté urbaine informe par lettre recommandée le vendeur du bien, objet de la préemption, que le prix de vente a été consigné... Lire la suite

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