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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
Source : www.efl.fr
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite

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