CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>