CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.maisondescommunes85.fr
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>