CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>