CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Erreur sur la hauteur de construction

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire... Lire la suite

Historique

<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>