Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Historique

• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
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