CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>