CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Source : www.weka.fr
Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>