
Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le :
27/08/2020
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Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort... Lire la suite
Historique
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com
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Plan de relance : des CDD pour la fonction publique
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020La mise en œuvre du plan de relance à partir de la rentrée va engendrer des c...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...Source : argent.boursier.com
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Complément d’indemnité de fidélisation dans la police nationale : ce qui est acquis reste acquis !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020TA Rouen, ord. Réf., 7 février 2020, n° 1903767 Par une ordonnance du 7 fé...