CASSEL AVOCATS

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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Lire la suite

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