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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation... Lire la suite

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