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Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?

Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent... Lire la suite

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