Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
Publié le :
11/07/2019
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07
2019
Source : blogs.mediapart.frLe certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation d’un sol et qui permet de comprendre les principes de l’urbanisme auquel il est soumis. Ce document vous renseignera clairement sur la faisabilité de votre plan de construction de maison... Lire la suite
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Rallye CASSEL Avocats 2019
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Vie du cabinetL’édition 2019 du rallye du cabinet s’est déroulée sous une météo clémente à...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanismeEn cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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