Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le :
01/10/2021
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Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeSelon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...Source : edito.seloger.com
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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