Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Historique

• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit constitutionnel
  Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
  Source : www.lemag-juridique.com
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