La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au sein d’autres hypermarchés aux fins d’établir une publicité comparative. Cette publicité est publiée dans le journal Ouest-France et, deux mois plus tard, la société qui exploite les hypermarchés concernés fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société qui a commandé ce comparatif... Lire la suite
Historique
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La guerre des prix et la publicité comparative
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesUne société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...Source : www.actu-juridique.fr
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
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Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr