Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le :
29/08/2019
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente... Lire la suite
Historique
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Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiquePlusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...Source : www.weka.fr
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...Source : www.batiactu.com
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...Source : www.juridiconline.com
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Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit public / Droit administratifAprès l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le pr...Source : www.francetvinfo.fr
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Centrales d'achats publics locales : rapport de la Cour des comptes
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publiq...Source : www.weka.fr
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu