2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Historique

• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...
  Source : www.efl.fr
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• Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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