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Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »

Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)... Lire la suite

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