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Régularisation d’un permis de construire

Régularisation d’un permis de construire

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la charge des requérants de frais relatifs au contentieux ?... Lire la suite

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