CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale. Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>