CASSEL AVOCATS

Cabinet d'avocats à Paris Tél : 01 44 70 60 10 Fax : 01 44 70 60 11
Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions

Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel qui annulait sa décision de refus de délivrer une attestation de permis tacite, sollicitée par la société Le Toit parisien... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>