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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités

Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Source : www.journaldelagence.com
Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construction est assimilée à sa vocation. Or, durant sa longue vie, un bâtiment peut être appelé à connaître des évolutions dans son usage... Lire la suite

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