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Règles de modification du cadastre
Publié le :
25/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre... Lire la suite
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...Source : www.efl.fr
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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...Source : www.weka.fr
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com