Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le :
14/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frInitialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022... Lire la suite
Historique
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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